Thierry Lautard
Conseiller Général Grasse-Nord 1998-2004
Conseiller Municipal Grasse 2001-2008
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Thierry LautardConseiller Général Grasse-Nord 1998-2004Conseiller Municipal Grasse 2001-2008 | |
 Traité
Arguments
 Exposé
Institutions
| Le traité constitutionnel européen
Structure du projet : Quatre parties :
I Aspects institutionnels, constitutionnels (59 articles)
Seule partie nouvelle La partie I est nouvelle, la Charte a déjà été adoptée, la partie III reprend les textes existants mais des avancées sont proposées. Si le NON l'emporte, les textes déjà adoptés et en application demeureront en l'état (parties II et III) ; si le OUI l'emporte, il y aura application de la partie I, une plus grande valeur juridique pour la Charte et des avancées pour la partie III. La plupart des critiques des personnes favorables au NON portent sur la partie III qui, quel que soit le sens du vote, est et restera en application. Une constitution règle les rapports entre les différents pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Elle ne définit pas la politique à mener qui, elle dépend du résultat des élections (parlement et gouvernement). Europe = géant économique et nain politique de par l'origine de sa construction (Monnet, Schuman, ...). Elle doit se doter des instruments politiques pour ne pas être technocratique. * Demande du Parti Socialiste Européen de créer une Convention élaborant une constitution, appuyée par Joschka Fischer. Composition de la Convention :
- représentants de la Commission européenne Sur 105 participants, 67 étaient des parlementaires, soit une majorité de 60 %.
Partie I Aspects institutionnels, constitutionnels(59 articles) (Seule partie nouvelle)
1 Principes de l'Union européenne- Valeurs : respect de la dignité humaine et des Droits de l'Homme (art. 2) - Objectifs : paix, justice Marché unique, développement durable, économie sociale de marché (plein emploi, progrès social) Egalité des hommes et des femmes, lutte contre l'exclusion, diversité culturelle - Symboles : drapeau, hymne, monnaie, journée européenne du 9 mai
2 Personnalité juridique de l'Union européenne (art. 8)peut signer des traités internationaux et siéger dans les institutions internationales.
3 Rapport entre les institutionsA l'heure actuelle, importance considérable de la Commission européenne (exécutif) et du Conseil des ministres (législatif). Voir document distribué (fichier joint sur les Institutions). Le futur traité propose un rééquilibrage en faveur du Parlement et des modifications concernant le Conseil européen et le Conseil des ministres. - Le Parlement devient un législateur de plein exercice presque sur un pied d'égalité avec le Conseil des ministres. Dans 35 nouveaux domaines, la loi européenne ne pourra exister sans que le Parlement ne l'ait votée (ex. p. 21). Il votera la totalité du budget, et jouera un rôle accru dans le choix du Président de la Commission et dans l'investiture de la Commission. Le Conseil européen sera présidé par un Président élu pour 2 ans 1/2, renouvelable une fois, qui se consacrera à temps plein à sa fonction. L'union sera donc mieux représentée et plus crédible (meilleure visibilité, et durée pour traiter les dossiers, sans s'occuper principalement de son propre pays d'origine). Le Conseil des ministres sera plus démocratique en raison d'un plus grand nombre de domaines ou s'appliquera le vote à la majorité (au lieu de l'unanimité, difficile à obtenir à 25), majorité des Etats et de la population (60 %). En ce qui concerne le conseil des ministres des Affaires étrangères, au lieu de changer de président tous les 6 mois, il sera présidé par un ministre européen des Affaires étrangères à temps plein pendant 5 ans. Son rôle sera de favoriser un accord entre les gouvernements au plus tôt avant qu'une division publique apparaisse et de construire pas à pas une politique étrangère commune à l'Union européenne
4 Redéfinition juridique- Principe de subsidiarité et domaines de compétence Toute compétence qui n'est pas attribuée à l'Europe appartient aux Etats. Il existe 3 types de compétences européennes : * Compétences exclusives : seule l'Union peut agir Règles de concurrence sur le marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, politique commerciale commune, union douanière, ressources bilogiques de la mer, certains accords internationaux * Compétences partagées Marché intérieur, liberté-sécurité-justice, agriculture et pêche, transport, politique sociale, environnement, cohésion économique, sociale et territoriale, protection des consommateurs, sécurité en matière de santé, recherche, développement technologique et espace, coopération au développement et aide humanitaire, coordination des politiques économiques et de l'emploi, politique étrangère commune * Domaines d'appui et de coordination Industrie, protection de la santé, éducation-formation professionnelle-jeunesse et sports, culture, protection civile - Contrôle a priori par les parlements nationaux Le projet propose un contrôle a priori des lois par les parlements nationaux (vérification du principe de subsidiarité). Ceux-ci recevront les propositions législatives de la Commission avant la discussion entre Conseil des ministres et Parlement européen et si 1/3 des parlements nationaux trouvent qu'il y a contradiction avec le principe de subsidiarité, la Commission est obligée de revoir sa copie (sans oublier le rôle de la Cour de Justice).
5 Innovations- dialogue civique et social Le traité constitutionnel consacre, à côté de la démocratie représentative, la démocratie participative en exigeant un dialogue social ouvert avec les associations représentatives (dont les syndicats) et la société civile. Art. I.47 - possibilité d'initiative citoyenne Le traité offre la possibilité à 1 million de citoyens (rôle d'internet) de demander qu'un acte juridique (loi, règlement) soit pris au niveau européen. - coopération renforcée Les traités en vigueur les permettaient dans certains domaines. Le projet les autorise dans tous les domaines. Majorité qualifiée du Conseil des ministres et 1/3 des Etats favorables à y participer. Par exemple, politique économique cohérente et active.
6 Révision de la ConstitutionAujourd'hui, besoin d'une double unanimité : Conseil européen puis chaque pays. Traité : clauses-passerelles : Ex. le Conseil européen peut décider à l'unanimité qu'un domaine où le conseil des ministres se prononce aujourd'hui à l'unanimité peut être décidé à la majorité. EX. Si 4/5 des Etats ont ratifié le projet de révision, le Conseil européen est saisi du dossier
II Charte des droits fondamentaux(52 articles) (déjà adoptée en 2000)La Charte a été élaborée par une précédente Convention mais lors du Traité de Nice, les chefs de gouvernement n'ont pas voulu lui donner une valeur juridique. La Convention l'a imposé et ce sera donc le cas si le Traité est adopté. Aux grands droits civils et politiques de la Convention européenne des Droits de l'Homme se rajoutent des droits sociaux (information et consultation des travailleurs, négociation collective, droit de grève, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, sécurité sociale et aide sociale, .... Le texte consacre de nouveaux droits : bioéthique, protection des consommateurs, protection des données personnelles, intégration des personnes handicapées
III Anciens traités en application(342 articles) (textes existants)La Convention n'avait pas mandat de changer les politiques de l'Union (sauf en matière de liberté, sécurité et justice). Elle n'a donc pas bouleversé les traités existants. Elle a quand même proposé des avancées. - lutte contre toutes les discriminations III-1 - garantie des services publics III-6 - sécurité sociale pour les migrants III-21 - protection de la propriété intellectuelle III-68 - éradication de la pauvreté III-218 - actions d'aide humanitaire III-223 - clause de solidarité en cas de catastrophe III-231 Moteur du mouvement : les rapports de forces sociaux |