Thierry Lautard

Conseiller Général Grasse-Nord 1998-2004

Conseiller Municipal Grasse 2001-2008

Conseil municipal du 16 mars 2006

Rapport N° 2006.13

Taux de fiscalité

Monsieur le Maire, Chers collègues,

Les taux que vous nous proposez sont identiques à ceux de 1995. Vous en concluez qu’ils ne sont donc pas élevés pourtant Grasse arrive en 9e position sur 163 communes dans les Alpes-Maritimes ! Nous avions connu une période pendant laquelle les taux étaient nettement inférieurs (voir rapport 2006.01 les taux d’imposition):

En 1983 -- le choix n’est pas innocent - les taux étaient les suivants :

Taxe d’habitation : 15,22 % contre 17,92 % aujourd’hui

Taxe foncier bâti : 13,28 % contre 18,45 %

Taxe foncier non bâti : 12,61 % contre 14,70 %

De plus, Grasse a transféré à la Communauté d’agglomération Pôle Azur Provence une très grande partie de ses compétences :

Compétences obligatoires

1 Développement économique 2 Espace communautaire

3 Equilibre social de l’habitat 4 Politique de la ville

Compétences optionnelles

1 Lutte contre la pollution 2 Elimination des déchets

3 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

4 Création et aménagement de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Compétences supplémentaires

1 Gestion de cours d’eau et des vallons

2 Charte intercommunale de l’environnement

et nous bénéficions, grâce à l’intercommunalité, d’une DGF supplémentaire.

Malgré cela, les services municipaux souffrent de crédits de fonctionnement insuffisants et le service public rendu à nos concitoyens n’est pas toujours à niveau (voir par exemple, l’état des routes communales. Cf. réunion au Plan de Grasse).

Classement sur la TH

	Le Cannet	Menton	Grasse	Cagnes
Taxe d'habitation	18,90	18,02	17,92	16,98
Taxe Foncier bâti	15,27	15,61	18,45	12,13
Taxe Foncier Non bâti	12,81	23,31	14,70	19,99
Taxe professionnelle	18,41	24,87	20,95	17,36

Nous ne pouvons cautionner une telle politique fiscale

Rapport N° 2006.01

Budget principal. Compte administratif 2005

Monsieur le Maire, Chers collègues,

L’analyse de ce compte administratif est intéressante. Ce compte est la photographie de la politique menée par la majorité municipale : il nous permet de constater la réalité tant au niveau de la section d’investissement que de celle de fonctionnement :

1 Section d’investissement

* Malgré une fiscalité élevée -- trop élevée,

* l’endettement de la ville s’est accru de 65 millions d’euros à 69 millions d’euros et l’endettement par habitant est passé de 1 394 euros à 1 543 euros soit + 10 %

* la capacité d’autofinancement de la ville (épargne nette) connaît une chute vertigineuse : de + 1 380 000 euros à - 397 000 alors même que la charge de la dette diminue et que le montant des recettes de fonctionnement a augmenté. Cette absence de capacité d’autofinancement et cet accroissement de la dette ne laissent plus de marge de manœuvre pour financer nos investissements à venir, pourtant indispensables (écoles, voirie, équipements sportifs de proximité, …)

* Le taux de réalisation des dépenses d’équipement de 72,5 % traduit un retard important. Moins de ¾ de réalisations par rapport aux prévisions

2 Section de fonctionnement

En 2005, le montant des dépenses réelles revient progressivement au niveau de 2002. Pourtant, entre temps, à la suite de la création de la communauté d’agglomération Pôle Azur Provence, beaucoup de compétences et donc de charges ont été transférées. On pouvait s’attendre à une réduction proportionnelle.

Rappel : Compétences obligatoires

1 Développement économique 2 Espace communautaire

3 Equilibre social de l’habitat 4 Politique de la ville

Compétences optionnelles

1 Lutte contre la pollution 2 Elimination des déchets

3 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

4 Création et aménagement de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Compétences supplémentaires

1 Gestion de cours d’eau et des vallons

2 Charte intercommunale de l’environnement

Nous ne pouvons à ces conditions apporter un vote favorable à ce compte administratif car, à la fois, il ne correspond pas à nos choix et il ne traduit pas une volonté politique forte de maîtrise de l’action municipale.

Rapport N° 2006.65 à 73

Désignation et élection d’un représentant du Conseil municipal pour remplacer Mr Messaoudi

Monsieur le Maire, Chers collègues,

L’affaire dite " Messaoudi " peut être analysée à trois niveaux :

* aspect pénal * aspect administratif * et aspect politique

En ce qui concerne le pénal, l’action de la justice est en cours, et le politique - de par la séparation des pouvoirs - a du mal à intervenir bien qu’il y ait flagrant délit.

En ce qui concerne l’aspect administratif, le conseil de discipline s’est réuni sous l’autorité du juge administratif, à la demande du maire de Grasse qui proposait une exclusion définitive des fonctionnaires incriminés, non pas pour traiter l’aspect pénal de l’affaire mais pour vérifier si les agents en question avaient respecté le statut de la fonction publique. Celui-ci interdit à tout fonctionnaire de cumuler deux emplois.

Les sanctions proposées - le maire suivra ou non l’avis du Conseil de discipline et sa décision pourra être susceptible d’un recours devant le tribunal administratif - s’appuient sur le fait que les agents en question occupaient bien un emploi dans une entreprises privée, même si la rémunération était " au noir ", comme de bien entendu.

D’un point de vue politique, ce qui peut donc être reproché à l’adjoint au maire chargé de la sécurité -- Officier de Police Judiciaire (OPJ) chargé de faire respecter et appliquer la loi -- en plus de l’aspect pénal, c’est donc d’avoir employé dans sa société deux fonctionnaires municipaux - dont un qui lui est apparenté -- et ce, donc, de façon illégale et en toute connaissance de cause.

De ce point de vue, il ne peut donc être digne ni d’exercer une délégation ni d’un poste d’adjoint au maire, poste de confiance. Cette délégation lui a été retirée. Il a aussi décidé de démissionner de sa fonction d’adjoint.

Cela ne règle pas la question administrative d’un conseiller municipal qui use et abuse de sa fonction d’élu pour commettre, en toute connaissance de cause, un mélange des genres entre vie publique et vie privée professionnelle. 2 questions se posent : * doit-il rester conseiller municipal et ce dans la majorité municipale * quels sont les dysfonctionnements du service qui ont pu permettre cela

Seule une commission d’enquête communale permettrait de le savoir.

De façon plus générale, la chambre régionale de la Cour des Comptes avait déjà attiré l’attention du maire sur le manque, à Grasse, de procédures de contrôle. Il serait temps de les mettre en place pour éviter toute dérive.

Pour ces raisons, nous refusons de participer au vote sur le remplacement de ce conseiller municipal dans les commissions où ,il siégeait.

[haut de page]