Thierry Lautard

Conseiller Général Grasse-Nord 1998-2004

Conseiller Municipal Grasse 2001-2008

Conseil municipal du jeudi 28 septembre 2006

Rapport N° 2006.192

Délégation de service public pour l'assainissement collectif

Monsieur le Maire, Chers collègues, Cette délibération traite d'un engagement de notre Collectivité sur 20 ans. Il mérite qu'on l'étudie avec soin.

Le rapport que vous nous proposez se décompose en deux parties :

- analyse du passé - proposition d'un choix de mode de gestion pour l'avenir basé sur une comparaison entre les différents modes possibles

En ce qui concerne le passé, le rapport comporte un certain nombre de critiques :

- le service ne dispose pas de la certification environnementale ISO 14001, ce qui est dommageable lorsqu'il s'agit de l'assainissement (p.7)

- d'un point de vue juridique, il montre un décalage entre le cahier des charges et la réglementation actuelle. Que ce soit en matière d'objectifs de qualité et de continuité de service, de maîtrise du patrimoine. Ou même en matière de contrôle du délégataire par la Collectivité et de transparence, en particulier au regard des aspects financiers (p.19 et 20). Pourquoi n'y a-t-il pas eu de révision régulière du cahier des charges ?

- p.33, le rapport relève, comme avait pu le faire la Chambre régionale des Comptes dans d'autres domaines, le manque de contrôle (du délégataire par la Collectivité)

- le prix au m3 a augmenté de + de 12 % sur un an ! (p.12)

	2004	2005	2005/2004
Produit exploitation délégataire	3980	3752	94,27%
Volume facturé en milliers de m3	3332	2789	83,70%
Prix au m3	1,194	1,346	112,66%

En ce qui concerne l'avenir, la lecture du tableau comparatif de la page 31 est édifiante :

- Gestion du personnel : l'organisation de l'entreprise échappe à la Collectivité. Il y a nécessité de contrôle et d'embauche de personnel par la Collectivité ou d'appel à de la sous-traitance

- gestion des investissements : la Collectivité conserve la charge du financement de l'entretien et du renouvellement des investissements

- coûts d'exploitation : la Collectivité supporterait des surcoûts liés à l'absence de logistique interne (ex. mutualisation de moyens concernant les absences, le service informatique). C'est l'inverse qui semblerait plus naturel compte tenu des moyens de la Collectivité en personnel et de l'importance de son service informatique. Voir d'ailleurs le commentaire p.33 indiquant que " ces moyens sont présents à l'heure actuelle en mairie "

- gestion du renouvellement : la Collectivité n'a que peu de lisibilité sur la gestion du renouvellement

- transparence du service : ces dispositions viennent renforcer l'obligation pesant sur la Collectivité de contrôler la bonne exécution du service...

P.32 Le rapport nous indique qu'une comparaison objective des deux modes de gestion n'est pas aisée ; il a donc tendance de façon subjective de mettre plutôt en valeur l'intérêt de la délégation du service public (titre du paragraphe 3.3.2 p. 32) malgré les éléments que je viens de citer.

Il est vrai que la gestion déléguée peut induire une plus grande souplesse mais la gestion directe a plusieurs avantages cités p.32 :

- maîtrise de la décision et de la gestion. Pour un service public, c'est le minimum - contrôle des activités. De même. - stabilité des prix. C'est mieux qu'une augmentation de 12 % par an

Parmi les inconvénients, le rapport indique, p.33, traitant de l'organisation du service, que " ces métiers sont présents en mairie mais dans des services séparés et avec une charge de travail propre ". C'est d'une telle évidence !

Si la Ville reprend l'exploitation de ce service il faudra recruter du personnel. P.34, le rapport indique qu'il faudrait " recruter une quinzaine de personnes " alors que l'équipe actuelle du délégataire se compose de 13,1 postes Equivalent Temps Plein (E.T.P.) p.16. Pourquoi cette différence alors qu'il est possible de mutualiser les moyens existants ? Pourquoi ne pas chiffrer les recettes d'exploitation attendues et l'économie de la redevance versée au délégataire ?

Le travail de ce cabinet-conseil, qui ressemble à un copié-collé de textes juridiques, aurait été plus crédible s'il nous avait fait une simulation chiffrée - poste à poste -- des deux possibilités. Au lieu de cela, il conclut rapidement au " peu d'intérêt pour la Ville de Grasse " du mode de gestion en régie. Sur quelles bases ?

L'argumentation n'est pas convaincante. Vous nous proposez de surcroît une double structure juridique (affermage et concession partielle) pour une durée de 20 ans. Cela n'est pas acceptable : notre groupe votera contre la délégation au privé de ce service public.

Rapport N° 2006.201

Décision Budgétaire Modificative N°2

Cette délibération portant sur la décision budgétaire modificative, en apparence anodine, conforte de fait le budget principal dont les orientations ne nous conviennent pas ainsi que nous avons pu l'exprimer à de nombreuses reprises.

Elle présente quelques particularités : Tout d'abord son solde de fonctionnement est négatif de 234 321 euros.

Total recettes de fonctionnement 178 060,00 €
Total dépenses de fonctionnement 412 381,54 €
Solde négatif -234 321,54 €

Elle fait apparaître ensuite 110 000 euros de condamnation dans le cadre d'un contentieux (la Ville de Grasse est de plus en plus en contentieux).

Enfin, elle propose une dépense de 60 000 euros au titre de la participation communale à l'extension du périmètre de la Z.A.C. de Roquevignon. Ce que nous contestons vivement !

Cela fait beaucoup de raisons de voter contre.

Rapport N° 2006.204B

Coopération internationale décentralisée

Cette délibération porte un titre pompeux : " Coopération internationale décentralisée ". Malgré cela, je suis tenté de dire enfin !

En effet, je connais nombre de collectivités territoriales qui par devoir de solidarité Nord/Sud voire Est/Ouest ont engagé une politique de coopération. Cela est fructueux pour toutes les parties, pour tout le monde.

En l'occurrence, l'exposé des motifs nous indique : " depuis plusieurs années, le diocèse de Nice entretient des relations de jumelage avec le diocèse de ... (on ne sait pas lequel)... auquel appartient LEGMOIN ".

Je ne vois pas en quoi la Ville de Grasse est concernée par des relations de diocèse à diocèse.

Par contre, il existe à Grasse nombre d'associations qui ont tissé des liens avec des associations et des villes et villages du tiers-monde et, ce, depuis longtemps (Amphore International, Alliance Française et le Théâtre, Entraide Kosovo, Conseil consultatif des jeunes, etc.) pour apporter des médicaments aux hôpitaux, des livres aux écoles, aider à la fabrication et à l'installation de pompes à eau solaires...

Il me semble utile de renforcer l'action de ces associations, pour travailler dans la durée, en établissant un partenariat avec les communes du tiers-monde dans lesquelles elles interviennent.

Pour cela, nous avions pendant longtemps un chargé de mission aux relations internationales...

Je suggère, afin d'être cohérent, que la Ville prenne l'initiative d'une table ronde avec les associations concernées pour faire le point de la situation actuelle, des projets de développement et de voir comment par son action propre et concertée elle pourrait décupler les actions engagées de longue date.

Cela n'empêcherait pas d'envisager de nouvelles coopérations.

Rapport N° 2006.210

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

La loi instituant le P.L.U. en lieu et place du P.O.S. est une bonne loi. Elle a pour but la protection de l'environnement et l'encouragement à la mixité sociale sans empêcher le développement de l'économie, ce que l'on pourrait appeler le développement durable.

Pour cela, ce projet de PLU grassois est en soi une amélioration par rapport au POS précédent qui n'avait pas toutes ces contraintes (espaces naturels, paysages remarquables, protection de l'eau, ...).

En plus des remarques formulées par nos collègues de la Gauche Unie (à propos d'une campagne d'information permettant peu la concertation, voire la contradiction et la prise en compte de ces contradictions), j'aimerai évoquer quelques points.

L'espace grassois est " peu lisible ", surtout au Plan. Tout est enchevêtré : industrie, hypermarché, habitat, collège, commerces, etc. Le PLU est censé apporter plus de cohérence ; cela n'apparaît pas vraiment.

De même, on ne voit pas apparaître le tracé des éventuelles routes de contournement Est/Ouest et Nord/Sud de Grasse

Par ailleurs, l'aménagement du territoire s'inscrit, de façon légale dans une superposition de texte :

- la Directive Territoriale d'Aménagement (D.T.A.) - le Schéma de Cohérence Territorial (S.CO.T.) - le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Nous avons la chance de bénéficier, dans les Alpes-Maritimes, d'une Directive Territoriale d'Aménagement (D.T.A.) qui limite l'urbanisation outrancière.

Par contre, alors que le schéma directeur d'aménagement urbain (S.D.A.U.) a été rejeté par le préfet et les tribunaux, le schéma de cohérence territoriale (S.CO.T.) de Grasse-Cannes n'a toujours pas été adopté. Comment assurer la compatibilité de ce projet de P.L.U. avec cette norme supérieure ?

Que ce soit sur le fond ou sur la forme, il ne nous paraît pas possible, malgré des avancées certaines liées à la loi, d'approuver ce projet.

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