Si le nouveau traité n’est pas adopté

Avec le nouveau traité

• Le plein emploi, le progrès et la justice sociale, la diversité culturelle etc … ne figurent pas au titre des objectifs de l’Union inscrits dans le Traité. L’Union demeure basée sur l’objectif d’une concurrence non faussée, comme c’est le cas depuis le traité de Rome en 1957.

Les objectifs de l’Union incluent désormais :

- le plein emploi,

-  le progrès et la justice sociale,

- le combat contre l’exclusion sociale,

- la lutte contre les discriminations,

- l’égalité entre les femmes et les hommes,

- la cohésion  territoriale,

- le développement durable,

- la diversité culturelle et linguistique,

- la paix, la solidarité entre les peuples

• Les mesures législatives et réglementaires contraires aux objectifs de promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation de protection de la santé humaine  ne pourront être annulées par la Cour de Justice de l’Union européenne.

• Instauration d’une clause sociale  horizontale (art III-117). Désormais dans l’ensemble de ses           politiques et actions, l’Union doit prendre en compte « les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ».

Si le nouveau traité n’est pas adopté

Avec le nouveau traité

• La règle de l’unanimité demeure, notamment pour la gouvernance économique et l’Union Economique et Monétaire, la justice et les affaires intérieures, le budget européen, les accords commerciaux, l’agriculture, propriété intellectuelle, les sanctions financières contre les personnes ou les groupes criminels, ou l’énergie…

• Extension du champ d’application de la majorité qualifiée à une vingtaine de nouveaux domaines parmi lesquels :

la justice et les affaires intérieures (III-262-265-266-270-271-272-276)

l’agriculture (III-230-231)

les sanctions financières contre les personnes ou les groupes criminels (III-160)

l’énergie (III –256)

certains aspects de la Politique Etrangère et Sécurité Commune – (art. III - 300.2)

• Parlement européen

Le Parlement européen n’est co-législateur avec le Conseil que dans 37 domaines. Le Conseil conserve le dernier mot en matière de « dépenses obligatoires ».

• Le Parlement européen :

devient co-législateur à égalité avec le Conseil dans 80 domaines

étend ses pouvoirs budgétaires et obtient un droit de décision égal à celui du Conseil dans ce domaine (art III –404)

élit le Président de la Commission, qui est désigné par le Conseil en fonction du résultat des élections européennes. Si le Parlement rejette le candidat, le Conseil dispose d’un mois pour en proposer un nouveau (I-27)

Si le nouveau traité n’est pas adopté

Avec le nouveau traité

• L’information des Parlements nationaux continue de dépendre de leur gouvernement respectif. Pour la révision des traités, les Parlements nationaux ne sont éventuellement associés qu’au stade de la ratification.

Les Parlements nationaux obtiennent :

. Un droit de contrôle sur les législations européennes pour faire respecter les compétences respectives des Etats membres et de l’Union Européenne.

. La reconnaissance de leur rôle dans les procédures de révision future de la Constitution par la prorogation de la méthode de la Convention (IV- 443).

• La Présidence du Conseil tourne mécaniquement tous les six mois. Chaque Etat préside l’Union tous les 12,5 ans, il ne reflète pas la majorité politique des Etats.

Le Président du Conseil européen est élu pour 2 ans et demi à la majorité qualifiée par le Conseil, c’est le moyen d’assurer une stabilité nouvelle.

• La Présidence de la Commission est le résultat d’une négociation entre Etats.
• Les nominations des commissaires sont le fruit d’une tractation diplomatique. La logique majoritaire n’est pas la règle.

Le Président de la Commission est désigné par le Conseil puis élu par le Parlement européen en fonction du résultat des élections européennes.

Le président de la Commission nomme et révoque ses commissaires.

• La présidence tournante du Conseil des Ministres est assurée par un Etat membre tous les six mois.

Conseil des ministres : La présidence tournante est assurée par groupe de 3 Etats (rotation tous les 18 mois.). L’eurogroupe qui rassemble les ministres des Finances de la zone euro est reconnu et se dote d’un Président stable pour deux ans et demi. La responsabilité de l’euro devient aussi politique et ne relève plus uniquement de la Banque Centrale.

• Majorité qualifiée  : mécanisme de triple majorité  conduisant irrémédiablement à la paralysie de l’Union (74% des voix pour obtenir une décision : pondération Etat / voix au Conseil / population).

• Mécanisme de double majorité

 (au moins 55% des Etats représentant 65% de la population) (art-25). Les minorités de blocage sont plus difficiles à constituer.

• Pour les Affaires Etrangères de l’Europe : maintien d’un binôme avec d’un côté un Haut Représentant pour la PESC et de l’autre un commissaire chargé des relations extérieures au sein de la Commission.

Création d’un Ministre européen des Affaires Etrangères permettant l’expression d’une parole commune des Européens sur la scène internationale (nommé par le Conseil Européen).

Si le nouveau traité n’est pas adopté

Avec le nouveau traité

• Aucun mécanisme de démocratie participative n’est prévu.

• Création d’un droit d’initiative populaire qui permet à un million de citoyens de l’Union d’inciter la Commission à soumettre une proposition législative (I-47)

• L’unanimité est requise pour autoriser la mise en place d’une coopération renforcée (possibilité ouverte de créer une avant-garde à ceux qui veulent aller plus vite et plus loin sur certains sujets).

• Possibilité de coopérations renforcées facilitée et étendue à tous les domaines (peuvent être autorisées par le Conseil à la majorité qualifiée si elles réunissent un tiers des Etats membres).
• La constitution d’une avant-garde devient possible.

• Pour réviser le traité de Nice L’unanimité des gouvernements et les ratifications nationales sont requises (par la voie parlementaire ou référendaire).

• Les révisions sont négociées  entre Etats, aucune Convention (composée de parlementaires nationaux, européens et de représentants des Etats) n’est convoquée pour une procédure de révision. Pour mémoire, le contenu du traité de Nice est infiniment moins satisfaisant que celui du traité constitutionnel de Bruxelles. Pourtant à Nice la négociation s’effectuait à 15 et à Bruxelles à 25. La différence ? Le travail préparatoire de la Convention.

• Procédure de révision

 assouplie: l’unanimité est requise comme pour tous les traités antérieurs mais introduction de dispositions nouvelles – art IV – 443 et 444 :

Pouvoir d’initiative conféré au Parlement européen

Possibilité de passer à la majorité qualifiée sans passer par une révision constitutionnelle générale (« clause passerelle »)

Le recours à la Convention (organe composé de parlementaires nationaux, européens et de représentants des Etats) est pérennisé pour les révisions ultérieures.